Créé le 23 juin 2016
I.- à III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L465-1 → Version 8Code monétaire et financierArt. L465-2 → Version 5Code monétaire et financierArt. L465-3 → Version 4
-Code monétaire et financierArt. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L465-3-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L465-3-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L465-3-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L465-3-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L465-3-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier L465-2-1
-Code monétaire et financierArt. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierL465-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L466-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L621-12 → Version 6Code monétaire et financierArt. L621-17-7 → Version 3
-Code monétaire et financierArt. L466-1, Art. L621-12, Art. L621-17-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 705-1 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 706-1-1 → Version 3
-Code de procédure pénaleArt. 705-1, Art. 706-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 421-1 → Version 11
-Code pénalArt. 421-1
IV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.