Code monétaire et financier

Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs

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Interdictions et obligations pour protéger les investisseurs

Résumé. Il est interdit de tricher en bourse avec des infos secrètes ou fausses, et il faut déclarer quand on possède beaucoup d'actions d'une société.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
Section 2 : Prises de participations