Code monétaire et financier

Article L330-3

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Article L330-3

Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Définition d'un système de paiement

Résumé. Un système de paiement est un outil qui permet de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds selon des règles communes.

Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.

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