Article L330-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un système de paiement
Résumé Un système de paiement est un moyen de traiter des paiements ou de transférer de l'argent selon des règles fixes.
Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.
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