Code monétaire et financier

Article L330-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L330-2

I. – Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type régissant tout système mentionné à l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) peuvent exiger des institutions participant, directement ou indirectement, à un tel système ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, des garanties constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de l'article L. 211-38 (Garanties pour obligations financières) ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un tel système ou à un système lié par un accord d'interopérabilité.

II. – Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.

III. – Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit d'opposition ne font pas obstacle à l'application des articles L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) et L. 330-2 (Garanties dans les systèmes de paiement).

Aucun créancier d'une institution participant, directement ou indirectement, à un tel système, ou selon le cas, du tiers qui a constitué les garanties dans le système, du gestionnaire du système lui-même, ou du gestionnaire d'un système lié par un accord d'interopérabilité, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions susmentionnées.

IV. – Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans l'Etat dont le droit régit le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires), et remis ou constitués en garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires), les droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi applicable au lieu de ladite inscription.

V. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers qui serait contraire aux dispositions des III ou IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I de l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III ou IV du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties et garanties financières dans les systèmes de paiement et de règlement

Résumé. Les systèmes de paiement demandent des garanties financières aux participants, avec des règles claires sur comment les utiliser, et ces garanties sont protégées contre certaines actions légales et décisions étrangères.

I. – Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type régissant tout système mentionné à l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) peuvent exiger des institutions participant, directement ou indirectement, à un tel système ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, des garanties constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de l'article L. 211-38 (Garanties pour obligations financières) ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un tel système ou à un système lié par un accord d'interopérabilité.

II. – Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.

III. – Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit d'opposition ne font pas obstacle à l'application des articles L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) et L. 330-2 (Garanties dans les systèmes de paiement).

Aucun créancier d'une institution participant, directement ou indirectement, à un tel système, ou selon le cas, du tiers qui a constitué les garanties dans le système, du gestionnaire du système lui-même, ou du gestionnaire d'un système lié par un accord d'interopérabilité, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions susmentionnées.

IV. – Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans l'Etat dont le droit régit le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires), et remis ou constitués en garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires), les droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi applicable au lieu de ladite inscription.

V. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers qui serait contraire aux dispositions des III ou IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I de l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III ou IV du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 44 : Modification des références légales et ajout d'une protection contre les jugements étrangers

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition (V) interdisant la reconnaissance et l'exécution en France de jugements ou décisions contraires aux articles III et IV, provenant d'États tiers.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 84 : Modifications des règles financières pour plus d'inclusionLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. La nouvelle version précise que les instruments financiers peuvent être situés dans l'État dont le droit régit le système concerné, en plus des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n° 2019-75 du 6 février 2019art. 1 : Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe V qui interdisait la reconnaissance et l'exécution en France des jugements ou décisions contraires aux dispositions des paragraphes III et IV pour les systèmes mentionnés au 1° du I de l'article L. 330-1.

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2011-398 du 14 avril 2011art. 2 : Extension des garanties aux systèmes interopérables

En résumé. La modification élargit le champ d'application des garanties aux systèmes liés par un accord d'interopérabilité et précise les entités concernées par les restrictions de droits sur ces garanties.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mercredi 29 juin 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 8

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 330-1 et L. 330-2 s'appliquent, tandis que la version précédente mentionnait l'application du présent titre.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 2 : Modification des références légales et extension des participants aux systèmes de règlements interbancaires

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi pour les garanties, passant de L. 431-7-3 à L. 211-38.

En vigueur du vendredi 25 février 2005 au vendredi 9 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les dispositions relatives aux garanties dans les systèmes de règlement interbancaire ou de livraison d'instruments financiers, en supprimant des détails spécifiques sur la constitution en gage et en élargissant le champ d'application des procédures civiles d'exécution.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 24 février 2005

En résumé. La nouvelle version précise que les droits du bénéficiaire d'une garantie sont déterminés par la loi applicable au lieu d'inscription des instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent lorsqu'ils sont émis sur le fondement d'un droit étranger et inscrits dans un registre ou un compte situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance