Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L330-1

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Précision des conditions d'éligibilité des participants aux systèmes de règlements interbancaires

Résumé. Les règles pour participer aux systèmes de paiement entre banques ou de transactions financières sont précisées et élargies, en faisant mieux la différence entre les établissements français et ceux de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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