A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L321-2 → Version 5Code monétaire et financierArt. L330-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L330-2 → Version 4Code monétaire et financierArt. L353-1 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. L321-2, Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L353-1