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Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019

relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) et L. 330-2 (Garanties dans les systèmes de paiement) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 juin 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'homologation des systèmes de paiement

Résumé. Les règles d'homologation des systèmes de paiement sont modifiées pour préciser les documents requis et la procédure de notification en cas de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application des articles D. 330-4 et D. 330-5

Résumé. Les articles D. 330-4 et D. 330-5 s'appliquent désormais aussi à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'exécution d'un décret

Résumé. Ce décret supprime les articles prévoyant son entrée en vigueur au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord et la charge de son exécution au ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2019

Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4