Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires)Art. L.330-1Définition des systèmes de règlements interbancairesUn système de règlements interbancaires ou de livraison d'instruments financiers est une procédure qui organise les paiements et les échanges entre plusieurs participants selon des règles communes. et L. 330-2 (Garanties dans les systèmes de paiement)Art. L.330-2Garanties dans les systèmes de paiementLes systèmes de paiement et de règlement d'instruments financiers peuvent exiger des garanties pour assurer les obligations de paiement, et ces garanties sont protégées contre les créanciers. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 juin 2019,
Décrète :