Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L330-1

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Renforcement des conditions pour les systèmes de règlements interbancaires

Résumé. Les règles pour les systèmes de paiement entre banques et la livraison d'actions deviennent plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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