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Abrogé par Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 6 mars 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D330-4, Art. D330-5
1 version
2 créés
Créé le 25 mars 2019
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
1 version
Créé le 25 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Abrogé depuis le jeudi 12 septembre 2019
En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 11 septembre 2019