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Décret n°2019-224 du 22 mars 2019

relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier

Abrogé12 septembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) et L. 330-2 (Garanties dans les systèmes de paiement) ;

Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 (Loi du 19 janvier 2019 sur la préparation au Brexit) habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 6 mars 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations pour l'homologation des systèmes de paiement

Résumé. Les gestionnaires de systèmes de paiement ou de titres doivent prouver leur conformité et informer les autorités des changements importants.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 12 septembre 2019

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 12 septembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 11 septembre 2019

Décret n°2019-224 du 22 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3