Code monétaire et financier

Section 1 : Champ d'application et définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des paiements électroniques

Résumé. Cette section explique les règles pour les paiements électroniques, comme qui est responsable et comment ça marche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 6 août 2018

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Champ d'application des règles sur les services de paiement

Résumé. L'article L133-1 du Code monétaire et financier définit les conditions d'application des règles relatives aux services de paiement, en fonction de la localisation des prestataires et de la devise utilisée.

I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés).

II. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

III. – A l'exception de celles des articles L. 133-11 (Transfert intégral des montants lors des opérations de paiement) à L. 133-13 (Délais de crédit des opérations de paiement) et du II de l'article L. 133-14 (Délais de crédit des opérations de paiement), les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.

IV. – A l'exception de celles de l'article L. 133-11 (Transfert intégral des montants lors des opérations de paiement), du I de l'article L. 133-13 (Délais de crédit des opérations de paiement), de l'article L. 133-22 (Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée), des articles L. 133-25 (Droit au remboursement pour une opération de paiement excessive) à L. 133-25-2 (Accord sur le non-remboursement d'un paiement) et de l'article L. 133-27 (Frais des prestataires de services de paiement dans l'UE), les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.

V. – A l'exception de celles des articles L. 133-16 (Protection des données et utilisation des instruments de paiement), L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement), L. 133-41 (Accès sécurisé aux données des comptes de paiement) et L. 133-44 (Vérification d'identité renforcée pour les paiements en ligne), les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1 (Définition des établissements de paiement).

VI. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.

VII. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Règles spécifiques pour les paiements internationaux depuis certaines régions françaises

Résumé. L'article explique les règles pour les paiements entre Saint-Pierre-et-Miquelon ou Saint-Barthélemy et des pays hors de France, notamment en cas de carte volée ou utilisée sans autorisation.

I. – Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ;b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce casa) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ;par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-19 (Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée)Art. L.133-19Responsabilité en cas d'opération de paiement non autoriséeEn cas de perte ou vol d'un instrument de paiementa) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ;le payeur peut être responsable des pertes jusqu'à 50 €

a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ;

b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-19 (Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée), le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement), les pertes liées à l'utilisation de l'instrument perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 50 € en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;

c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 (Preuve des paiements non autorisés) et de l'article L. 133-24 (Délai pour signaler une opération de paiement non autorisée) pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 133-24 (Délai pour signaler une opération de paiement non autorisée), le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours ;

d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26 (Limitation des frais bancaires pour les services de paiement).

II. – Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 6 août 2018

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Dérogations aux règles de paiement

Résumé. Certaines règles sur les paiements peuvent être modifiées par contrat, sauf pour les particuliers qui ne font pas de transactions professionnelles.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1 (Règles spécifiques pour les paiements internationaux depuis certaines régions françaises), des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7 (Accord nécessaire pour un paiement), des articles L. 133-8 (Conditions de révocation d'un ordre de paiement), L. 133-19 (Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée), L. 133-20 (Responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement), L. 133-22 (Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée), L. 133-23 (Preuve des paiements non autorisés), L. 133-25 (Droit au remboursement pour une opération de paiement excessive), L. 133-25-1 (Droit au remboursement des prélèvements non autorisés), L. 133-25-2 (Accord sur le non-remboursement d'un paiement) et aux I et III de l'article L. 133-26 (Limitation des frais bancaires pour les services de paiement).

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Définition d'une opération de paiement

Résumé. Un paiement est un transfert d'argent entre deux personnes, que ce soit le payeur ou le bénéficiaire qui initie l'opération.

I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

II. – L'opération de paiement peut être initiée :

a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;

b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ;

c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les paiements électroniques, comme l'authentification forte et les données de sécurité.

Pour l'application du présent chapitre :

a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ;

b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et de son compte de paiement pour l'opération de paiement ;

c) Un instrument de paiement s'entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l'ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour donner un ordre de paiement ;

d) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement ;

e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de services de paiement ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur ;

f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification ;

g) Les données de paiement sensibles s'entendent des données, y compris les données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et des prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles ;

h) Un groupe s'entend de l'ensemble formé par une société et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne qui sont liés entre eux par une relation au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 113, paragraphe 6 ou 7, du règlement (UE) n° 575/2013.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Exonération de responsabilité pour les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement ne sont pas responsables en cas de force majeure ou s'ils doivent suivre d'autres lois.

La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Section 1 : Champ d'application et définitions
Article L133-1
Article L133-1-1
Article L133-2
Article L133-3
Article L133-4
Article L133-5