Code général des impôts, CGI

Article 164 B

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Article 164 B

I. Sont considérés comme revenus de source française :

a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;

b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;

c. Les revenus d'exploitations sises en France ;

d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) et réalisées en France ;

e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ;

e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U (Article 150 U), 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs) et au f du 1° du II de l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier), lorsqu'elles sont relatives :

1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ;

2° A des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier) ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;

3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;

e ter) Les plus-values qui résultent de la cession :

1° D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

2° D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

3° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux 1° ou 2°, dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

4° De parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;

5° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux mentionnés au 3° du e bis, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;

f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) et résultant de la cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ;

f bis) Les distributions mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) afférentes à des éléments d'actif situés en France, à l'exception de celles effectuées par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;

f ter) Les distributions mentionnées au 7 bis du même II prélevées sur des plus-values nettes de cession d'éléments d'actif situés en France, à l'exception des distributions de plus-values par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;

g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.

II. Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :

a. Les pensions et rentes viagères ;

b. Les produits définis à l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 (Définition d'une variété végétale) à L623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales) du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;

c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revenus de source française pour non-résidents

Résumé. L'article définit les revenus de source française pour les étrangers et non-résidents, incluant les revenus immobiliers, mobiliers, professionnels et les plus-values liés à des biens en France.

I. Sont considérés comme revenus de source française :

a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;

b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;

c. Les revenus d'exploitations sises en France ;

d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) et réalisées en France ;

e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ;

e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U (Article 150 U), 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs) et au f du 1° du II de l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier), lorsqu'elles sont relatives :

1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ;

2° A des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier) ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;

3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;

e ter) Les plus-values qui résultent de la cession :

1° D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

2° D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

3° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux 1° ou 2°, dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

4° De parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;

5° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux mentionnés au 3° du e bis, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;

f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) et résultant de la cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ;

f bis) Les distributions mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) afférentes à des éléments d'actif situés en France, à l'exception de celles effectuées par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;

f ter) Les distributions mentionnées au 7 bis du même II prélevées sur des plus-values nettes de cession d'éléments d'actif situés en France, à l'exception des distributions de plus-values par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;

g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.

II. Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :

a. Les pensions et rentes viagères ;

b. Les produits définis à l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 (Définition d'une variété végétale) à L623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales) du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;

c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 28 : Modification des règles fiscales sur les revenus immobiliers et mobiliers

En résumé. L’amendement élargit la définition des revenus français en ajoutant plusieurs catégories supplémentaires d’opérations immobilières et financières ainsi que précisant les règles relatives aux distributions provenant d’entités fondées sur un droit étranger.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 17 : Modifications des règles fiscales sur les plus-values et distributions

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles catégories de revenus liées aux distributions d’actions tout en supprimant la disposition qui considérait les salaires versés pour des prestations artistiques ou sportives comme revenus français.

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 22 (M)

En résumé. La modification supprime la condition complexe liée aux parts familiales dépassant 25 % des bénéfices d’une société française sur cinq ans pour déterminer si certains gains issus de la vente d’actions sont considérés comme revenus français.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 28 février 2010

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 27 (V)

En résumé. L’article élargit la définition des revenus français en détaillant plusieurs catégories de plus‑valeurs (e bis et e ter) tout en supprimant la clause relative aux paiements liés aux prestations artistiques ou sportives ainsi que le paragraphe concernant le domicile fiscal.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La loi élargit la définition des revenus français : elle étend le champ des plus-values concernées (jusqu’au §UC), précise davantage les conditions relatives aux gains issus de droits sociaux – notamment lorsqu’une société rachète ses propres titres – et corrige un terme (« inventeurs ») dans la catégorie liée à la propriété intellectuelle.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des plus‑valeurs considérées comme revenus de source française en remplaçant la référence unique à l’article 150 A par une plage d’articles allant de U à UB.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. La loi remplace la notion d’« plus‑valeurs » issue d’une société française par un nouveau critère basé sur l’article 150‑0A qui ne s’applique que si le vendeur détient plus de 25 % du bénéfice social pendant cinq ans ; elle corrige également quelques erreurs typographiques et supprime un marqueur obsolète (M).

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. L'amendement corrige une faute typographique (« inventeur » au lieu d’« inventeurs ») et remplace la référence législative aux nouvelles variétés végétales par un extrait du Code intellectuel tout en conservant le même champ fiscal.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime une note de bas de page (1) qui précisait la date d'application des dispositions, rendant le texte plus concis.

Transféré depuis le samedi 30 décembre 1989

Ce numéro appartenait auparavant àRevenus de source française pour non-résidents

Source : Légifrance