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Financement de la pêche artisanale

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Article 238 bis HT

Réintégration des sommes déduites en cas de dissolution ou de réduction de capital

Code général des impôts, CGI

Article 238 bis HS

Article 238 bis HS

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'actions et rachat de titres dans les sociétés de pêche artisanale

Résumé Les gains de vente d'actions ou de rachat de titres par une société de pêche artisanale sont soumis à des règles fiscales spécifiques.

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension fiscale aux gains issus des rachats internes

Résumé des changements Le texte élargit les règles fiscales applicables aux plus‑valeurs en incluant également celles provenant des rachats internes d’actions par la même société.

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives applicables aux plus-values sur cession d'actions

Résumé des changements Les règles fiscales applicables aux plus-values sur la cession d’actions ont été mises à jour : on passe de la référence aux articles 92 B et 160 à une seule référence au nouvel article 150‑0A.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160, sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.