En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des successions et vérification des biens
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue :
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales), que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) précité et des articles L. 230 (Délais de dépôt des plaintes pour infractions fiscales) et L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.