Code général des impôts, CGI

Article 802

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Article 802

Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue :

"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales), que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".

Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) précité et des articles L. 230 (Délais de dépôt des plaintes pour infractions fiscales) et L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des successions et vérification des biens

Résumé. Les héritiers doivent déclarer tous les biens du défunt et confirmer la véracité de leur déclaration sous peine de sanctions.

Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue :

"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales), que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".

Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) précité et des articles L. 230 (Délais de dépôt des plaintes pour infractions fiscales) et L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. La modification précise qu’en cas d’incapacité à signer une déclaration de mutation par décès, le déclarant doit être informé de la mention prévue dans le premier paragraphe plutôt que simplement celle du paragraphe précédent ; cela clarifie où se trouve exactement cette information pour ceux qui ne peuvent pas signer.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La référence à l’article de loi du 18 avril 1918 a été retirée, ne laissant plus que la mention « sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts ».

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise que la mention doit être lue au déclarant lorsqu'il ne peut pas signer, en ajoutant les références aux articles L230 et L231 du livre des procédures fiscales, et supprime l'obligation d'écrire la mention de sa main.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles L230 et L231 du livre des procédures fiscales, qui concernaient les poursuites pénales en cas de fausse déclaration.

En vigueur du mercredi 14 juillet 1965 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la déclaration de mutation par décès et les affirmations des déclarants concernant l'exactitude de leur déclaration, remplaçant les dispositions relatives à l'envoi en possession des biens situés à l'étranger.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance