Code général des impôts, CGI

Article 1813

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Article 1813

a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue à l'article 311 bis (Conditions d'exercice de la profession de distillateur), a, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant ;

b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 (Obligations relatives à l'utilisation d'alambics et de portions d'alambics pour la distillation d'alcools) est punie de la même peine ;

c. En cas de récidive des infractions prévues aux a et b, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.

Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des a et b.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour l'utilisation non autorisée d'appareils de distillation

Résumé. Si tu utilises un appareil de distillation sans autorisation, tu risques une amende de 6 000 € et jusqu'à un an de prison en cas de récidive.

a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue à l'article 311 bis (Conditions d'exercice de la profession de distillateur), a, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant ;

b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 (Obligations relatives à l'utilisation d'alambics et de portions d'alambics pour la distillation d'alcools) est punie de la même peine ;

c. En cas de récidive des infractions prévues aux a et b, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.

Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des a et b.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. La nouvelle version précise que l'amende est de 6 000 € (sans mentionner 'euros') et utilise le terme 'peine' au singulier pour les infractions à l'article 306, tout en conservant les autres éléments inchangés.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La mention 'du présent article' a été supprimée dans la référence à la récidive des infractions prévues aux a et b, mais cela ne change pas le sens ni l'application de la loi.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 123 : Suppression des peines aggravées pour récidive

En résumé. La modification principale concerne la peine en cas de récidive: l'amende peut désormais être prononcée (et non plus seulement élevée) jusqu'à 18 000 euros, et l'emprisonnement reste possible.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Les amendes pour utilisation illégale d'appareils de distillation et récidive ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, avec des montants ajustés (6 000 euros au lieu de 40 000 F, et jusqu'à 18 000 euros en cas de récidive au lieu de jusqu'à 120 5F).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la fourchette d'amende minimale (1.000 F) et augmente la durée maximale de l'emprisonnement en cas de récidive (de un mois à un an).

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la responsabilité des tiers détenteurs à une sanction pénale pour l'utilisation illégale d'un appareil de distillation ambulant.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance