Code général des impôts, CGI

Article 804

Abrogé depuis le 1984-07-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation trimestrielle des maires de déclarer les décès aux impôts

Résumé Chaque trimestre, les maires doivent remettre au service des impôts un relevé certifié des décès, sur papier non timbré, avec un récépissé, aux mois de janvier, avril, juillet et octobre.

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Les maires fournissent, chaque trimestre, au service des impôts, les relevés, par eux certifiés, des actes de décès. Ces relevés sont délivrés sur papier non timbré et remis dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre. Il en est retiré récépissé, aussi sur papier non timbré.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mardi 24 juillet 1984

Les maires fournissent, chaque trimestre, au service des impôts, les relevés, par eux certifiés, des actes de décès. Ces relevés sont délivrés sur papier non timbré et remis dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre. Il en est retiré récépissé, aussi sur papier non timbré.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Dans les inventaires et dans les actes de notoriété destinés à établir les qualités des ayants droit à une succession, mention doit être faite de l’obligation qui incombe à ceux-ci d’obtenir l’envoi en possession spécial prévu à l'article 802 pour justifier de leurs qualités et se faire remettre les valeurs successorales visées audit article.

Il ne peut être délivré aucun extrait desdits actes sans que cette mention y soit reproduite.