Article L230
Abrogé depuis le 1984-07-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt des plaintes et suspension de la prescription
Résumé Tu peux déposer une plainte jusqu’à trois ans après l’infraction, mais si c’est un héritier qui a fait une fraude, le compte à rebours commence quand on découvre la fraude, et la prescription est arrêtée pendant six mois pendant que la commission des infractions fiscales examine le dossier.
Mots-clés : Prescription Plainte Délai Commission des infractions fiscales Héritiers Code général des impôts
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsque l'infraction a été commise par un héritier dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, le délai court à compter de l'affirmation estimée frauduleuse.
La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.
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