Code général des impôts, CGI

Article 801

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Article 801

La déclaration prévue à l'

article 800

(

Déclaration des successions

)

Art. 800

Déclaration des successions

Les héritiers doivent déclarer les successions, sauf si la valeur est très faible.

doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires.

Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'

article 1965 C

(

Remboursement des droits d'enregistrement en cas de manque d'informations

)

Art. 1965 C

Remboursement des droits d'enregistrement en cas de manque d'informations

Si les informations nécessaires sur la naissance ne sont pas fournies, les droits d'enregistrement les plus élevés sont appliqués, mais un remboursement est possible si la demande est faite à temps.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour les déclarations de succession

Résumé. Les héritiers doivent fournir leurs informations personnelles dans la déclaration de succession, et justifier de la date de naissance si celle-ci a eu lieu à l'étranger.

La déclaration prévue à l'article 800 (Déclaration des successions) doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires.

Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C (Remboursement des droits d'enregistrement en cas de manque d'informations).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article passe d’une obligation pour les déposants concernant leurs comptes indivis à une obligation pour les héritiers (ou légataires/donataires) de préciser leur nom complet ainsi que leur date et lieu de naissance ; si le néé a eu lieu hors France il faut justifier cette date avant l’enregistrement sous peine d’être soumis aux droits maximaux (sauf restitution).

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance