En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Informations requises pour les déclarations de succession
La déclaration prévue à l'article 800 (Déclaration des successions) doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires.
Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C (Remboursement des droits d'enregistrement en cas de manque d'informations).