Article 136
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des déclarations successorales
Résumé Un notaire doit vérifier et certifier une copie de la déclaration successorale transmise en ligne.
Après l'article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé :
« Art. 802 bis.-Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original. »
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