Article 899
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Timbre fiscal dématérialisé: utilisation spécifique et identification
Résumé Le timbre électronique est utilisé pour des cas précis et a un numéro unique.
Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.
Il est doté d'un identifiant unique.
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