Code général des impôts, CGI

Article 899

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Article 899

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) est délivré pour un usage déterminé.

Il est doté d'un identifiant unique.

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Timbre fiscal dématérialisé : usage spécifique et identifiant unique

Résumé. Le timbre fiscal dématérialisé est utilisé pour un but précis et a un numéro unique.

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) est délivré pour un usage déterminé.

Il est doté d'un identifiant unique.

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