Code général des impôts, CGI

Article 894

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Interdictions concernant l'empreinte du timbre

Résumé On ne doit pas écrire ni abîmer le timbre.

L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Suppression des tarifs et introduction d’une règle sur l’empreinte

Résumé des changements Le texte passe d’une description détaillée des tarifs de timbre à une simple règle interdisant la couverture ou l’altération de l’empreinte du timbre.

L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.

Version 4

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Augmentation du tarif des droits proportionnels de timbre

Résumé des changements Le tarif du droit proportionnel de timbre est passé de 3 F à 3,60 F par tranche ou fraction d’un millier d’euros.

En vigueur à partir du samedi 7 juillet 1956

Est fixé à 3,60 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit proportionnel de timbre applicable :

1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ;

2° Aux billets et obligations non négociables ;

3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.

Version 3

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Augmentation du tarif du droit proportionnel de timbre

Résumé des changements Le tarif du droit proportionnel de timbre est passé de 2,40 F à 3 F pour chaque tranche ou fraction d’1 000 F.

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 1953

Est fixé à 3 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit proportionnel de timbre applicable :

1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ;

2° Aux billets et obligations non négociables ;

3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.

Version 2

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Augmentation du tarif proportionnel

Résumé des changements Le taux appliqué au droit proportionnel de timbre est passé de 2 F à 2,40 F par tranche d’1 000 F.

En vigueur à partir du mercredi 10 janvier 1951

Est fixé à 2,40 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit proportionnel de timbre applicable :

1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ;

2° Aux billets et obligations non négociables ;

3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Est fixé à 2 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit proportionnel de timbre applicable :

1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ;

2° Aux billets et obligations non négociables ;

3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.