Article 3
La présente convention n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement. Elle échappe en outre au droit de timbre par application de l'article 899 du code général des impôts.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part du présent avenant et de la convention à laquelle il est annexé seront supportés par le concessionnaire.
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