Décret du 23 mars 1995

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Article 3

La présente convention n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement. Elle échappe en outre au droit de timbre par application de l'article 899 du code général des impôts (Timbre fiscal dématérialisé : usage spécifique et identifiant unique).
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part du présent avenant et de la convention à laquelle il est annexé seront supportés par le concessionnaire.

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Article 3

La présente convention n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement. Elle échappe en outre au droit de timbre par application de l'article 899 du code général des impôts (Timbre fiscal dématérialisé : usage spécifique et identifiant unique).
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part du présent avenant et de la convention à laquelle il est annexé seront supportés par le concessionnaire.

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