Articles 2 septies à 2 decies

Ces articles sont périmés.

Article 2 duodecies

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa du a, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et les montants : « 15,34 EUR », « 10,02 EUR » et « 7,25 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,90 EUR », « 10,39 EUR » et « 7,52 EUR ».

Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et le tableau est ainsi rédigé :

Article 2 duodecies A

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)

Au premier alinéa du a, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et les montants : « 8,85 EUR », « 5,01 EUR » et « 4,48 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 9,18 EUR », « 5,20 EUR » et « 4,65 EUR ».

Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et le tableau est ainsi rédigé :

Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et les montants : « 13,75 EUR », « 12,16 EUR », « 9,38 EUR » et « 8,85 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 14,25 EUR », « 12,61 EUR », « 9,73 EUR » et « 9,18 EUR ».

Article 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et les montants : « 19,19 EUR », « 13,33 EUR » et « 9,59 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,89 EUR », « 13,82 EUR » et « 9,94 EUR ».

Article 2 quaterdecies A

Au premier alinéa du I, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)

Article 2 quaterdecies B

Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)

Article 2 sexdecies-0 A

Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « sixième alinéa » et « cinquième alinéa ».

(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)

Article 2 sexdecies-0 A bis

Les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».

(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)

Article 2 octodecies

Au deuxième alinéa du I, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)

Article 38 sexdecies GC

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 49-III et V.)

Article 38 sexdecies J

Au c du 2° du I, les mots : « prévues par l'article 8 du décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 modifié » et les mots : « prévues par l'article 5 du décret n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié » sont remplacés respectivement par les mots : « prévues par l'article D. 236-14 du code rural » et par les mots : « prévues par l'article D. 231-39 du même code ».

(Décret n° 2003-768 du 1er août 2003, art. 2, 3 et 6-62° et 65° et décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, art. 10 et 12.)

Article 41-0 A

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa du I, la référence : « du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « du III de l'article 151 septies ».

Au 1° du II, la référence : « du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « du III de l'article 151 septies ».

Au III, la référence : « du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « du III de l'article 151 septies ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 37-I et V.)

Article 46 AG duodecies

Cet article est modifié comme suit :

Au 1 :

- au premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;

- au 1° et au 2°, les montants : « 131 EUR » et « 173 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 EUR » et « 175 EUR ».

Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :

Article 46 AI ter

Au IV, les mots : « à l'article 3 du décret n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 214-72 du code monétaire et financier ».

(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 1er, 2 et 5-106°.)

Article 46 AX bis

Au deuxième alinéa du II, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 46 quater-00 A

Aux douzième et treizième alinéas, les mots : « chambre départementale de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre départementale de métiers et de l'artisanat ».

(Code de l'artisanat, art. 6.)

Article 46 quater-0 FB

Au premier alinéa, dans la parenthèse, les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 46 quater-0 FC

Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code » sont supprimés.

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 17 et 25.)

Article 46 quater-0 ZI

Au III, les mots : « , le montant des cotisations des deux années antérieures et le montant imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice » sont remplacés par les mots : « et le montant des cotisations des deux années antérieures ».

(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 21-I et IV.)

Article 46 quater-0 ZR

Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.

(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 21-III et IV.)

Articles 46 quindecies LA et 46 quindecies LB

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 240-I-1° et III.)

Article 46 quindecies N

Cet article est modifié comme suit :

Au 2°, les mots : « de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou commerciales » sont remplacés par les mots : « du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce ».

Au 5°, la référence : « L. 625-10 » est remplacée par la référence : « L. 653-11 ».

(Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005, art. 3 et 4, et loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1er, 140 et 190.)

Article 49 B

Au troisième alinéa du 3, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 49 F

Au quatrième alinéa du 1, les mots : « prévue au 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 » sont remplacés par les mots : « prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ».

(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 55-I.)

Article 49 quinquies

Au a du III, les mots : « la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « le service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 49 septies H

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 45-I-6° et II.)

Article 49 septies M

Au deuxième alinéa du III, les mots : « du code général des impôts » sont ajoutés après les mots : « de l'article 223 O ».

Article 49 septies YM

La référence : « 200 H » est remplacée par la référence : « 220 H ».

Article 49 septies YZ

Au deuxième alinéa, la référence : « 233 A du code général des impôts » est remplacée par la référence : « 223 A du code général des impôts ».

Article 53 bis

Les mots : « et 1736 » sont remplacés par les mots : « et par les I et IV de l'article 1754 ».

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13 et 25.)

Article 58 A

Les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 65

Au i, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».

(Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)

Article 85 A

Au deuxième alinéa du 1, les mots : « des articles 1788 octies » sont remplacés par les mots : « de l'article 1788 A ».

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)

Article 111 quater G

Au cinquième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 111 quindecies

Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 111-0 F

Le II est modifié comme suit :

Au premier alinéa, le mot : « boisons » est remplacé par le mot : « boissons ».

Au 1°, les mots : « la procédé » sont remplacés par les mots : « le procédé ».

Article 170

Cet article est transféré sous l'article 171 et les mots : « au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».

Article 244 septies

Au a du 2 du II, les mots : « décret n° 96-119 du 14 février 1996 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 ».

(Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005, art. 1er à 9.)

Article 244 undecies

Le III est modifié comme suit :

Au 2, les mots : « sur papier revêtu d'un timbre fiscal, en application des articles 899 et 905 à 907 du code général des impôts » sont supprimés.

Au troisième alinéa du 3, les mots : « sur papier timbré » sont supprimés.

(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-1, a et IV.)

Article 250 A

Cet article est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, les mots : « à l'une des recettes des impôts dans le ressort desquelles » sont remplacés par les mots : « à l'un des services des impôts dans le ressort desquels » et les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

Au troisième alinéa, les mots : « à la recette des impôts dans le ressort de laquelle » sont remplacés par les mots : « au service des impôts dans le ressort duquel ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 281 bis

Au premier alinéa des I et II, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 281 ter

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».

Au deuxième alinéa du III, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 281 E

Au deuxième alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 283

Au troisième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 313 AR

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 112-I et II.)

Article 313-0 BR bis

Cet article est modifié comme suit :

Au 1, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

Au 2 :

- dans la première phrase, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » ;

- dans la dernière phrase, les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 331 L

Au deuxième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 344 quinquies

Cet article est ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée à l'article 1635 bis du code général des impôts est recouvrée conformément à l'article D. 341-3 du code du travail. »

Article 344 quinquies A

Cet article est ainsi rédigé :

« Les taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0A du code général des impôts sont perçues... (Le reste sans changement). »

Articles 344 G bis et 344 G ter

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 31-II et III.)

Article 350 A

Au 1, les mots : « ou divisionnaires » sont remplacés par les mots : « ou départementaux ».

(Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004, art. 1er.)

Article 357 G

Les mots : « par le 1 de l'article 1762 » sont remplacés par les mots : « par l'article 1730 ».

(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-II-3, 17 et 25.)

Article 357 H

Au premier alinéa du I, les mots : « au septième alinéa de l'article 1er du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa de l'article 1 A du code général des impôts ».

(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 74-II et VI.)

Articles 366 B et 366 C

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 25-III.)

Article 381 A

Au I, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 381 K

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».

Au deuxième alinéa, les mots : « à la même recette » sont remplacés par les mots : « au même service ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 381 KA

Les mots : « à l'article 3 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier ».

(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 1er, 2 et 5-62°.)

Article 381 KB

Au quatrième alinéa du 2° et au 3°, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 381 KE

Au quatrième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 381 S

Au deuxième alinéa du 1, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 381 W

Le premier alinéa est modifié comme suit :

Les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».

Les mots : « Cette recette est celle » sont remplacés par les mots : « Ce service est celui ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 384 bis A

Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 385

Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 388

Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 390

Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 396

Au 3°, les références : « L. 621-83 et L. 622-17 » sont remplacées par les références : « L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 ».

(Loi n° 2005-845, art. 1er, 59, 92 et 111.)

Article 401

Les troisième et quatrième alinéas sont précédés des indexations : « a. » et « b. ».

Article 405 C

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI, et loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 60-I.)

Article 406 bis

Au deuxième alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)

Article 406 terdecies

Au premier alinéa du II, les mots : « à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, » et la référence : « , 235 ter ZA » sont supprimés.

(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 25-III.)

Article 406 A 16 A

Cet article est disjoint.

Article 406 A 16 B

Cet article devient sans objet.

(Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 49-II.)

Articles 406 A 16 D et 406 A 16 E

Ces articles deviennent sans objet.

(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I-28°.)

Article 406 A 16 F

Cet article est disjoint.

Article 446 ter A

Cet article est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « sixième mois » sont remplacés par les mots : « quatrième mois ».

Au deuxième alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».

Au 4°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».

(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 6-II, et loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)