Article 899
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des documents soumis au timbre
Résumé Certaines pièces comme les actes officiels, les documents enregistrés, les promesses de paiement et les fiches d’achat d’actions doivent porter un timbre qui dépend de la taille du papier.
Mots-clés : timbre documents officiels enregistrement notaire finance actions paiement
Sont assujettis au timbre d'après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :
1° Actes, répertoires et registres des officiers publics ou ministériels ;
2° (Abrogé) ;
3° Tous autres actes et écrits qui sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, ou qui sont présentés volontairement à l'une de ces formalités, ainsi que ceux déposés au rang des minutes d'un notaire ou annexés à un acte notarié ;
4° Actes portant engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes ou valeurs mobilières ;
5° Bulletins de souscription d'actions (1)
6° (Abrogé)
(1) Voir Annexe IV, art. 93 H bis à 93 H quater.
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