Code général des impôts, CGI

Article 899

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Article 899

Sont assujettis au timbre d'après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :

1° Actes, répertoires et registres des officiers publics ou ministériels ;

2° (Abrogé) ;

3° Tous autres actes et écrits qui sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, ou qui sont présentés volontairement à l'une de ces formalités, ainsi que ceux déposés au rang des minutes d'un notaire ou annexés à un acte notarié ;

4° Actes portant engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes ou valeurs mobilières ;

5° Bulletins de souscription d'actions (1)

6° (Abrogé)

(1) Voir Annexe IV, art. 93 H bis à 93 H quater.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des documents soumis au timbre

Résumé. Certaines pièces comme les actes officiels, les documents enregistrés, les promesses de paiement et les fiches d’achat d’actions doivent porter un timbre qui dépend de la taille du papier.

Sont assujettis au timbre d'après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :

1° Actes, répertoires et registres des officiers publics ou ministériels ;

2° (Abrogé) ;

3° Tous autres actes et écrits qui sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, ou qui sont présentés volontairement à l'une de ces formalités, ainsi que ceux déposés au rang des minutes d'un notaire ou annexés à un acte notarié ;

4° Actes portant engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes ou valeurs mobilières ;

5° Bulletins de souscription d'actions (1)

6° (Abrogé)

(1) Voir Annexe IV, art. 93 H bis à 93 H quater.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de timbre pour les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La modification supprime l'obligation de timbre pour les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales, à compter du 11 mars 1987.

Transféré depuis le jeudi 18 juin 1987

Ce numéro appartenait auparavant àDroits de timbre sur actes et documents officiels

Source : Légifrance