En vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Dernière version le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité du timbre dématérialisé
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.