Code général des impôts, CGI

Article 900

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Article 900

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.

Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du timbre dématérialisé

Résumé. Le timbre dématérialisé reste valable pendant un an à partir de son achat, même si le prix change.

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.

Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-473 du 25 avril 2020art. 12 (V) : Prolongation de la validité du timbre dématérialisé

En résumé. Le délai de validité du timbre dématérialisé a été prolongé de six à douze mois.

Source : Légifrance