Section précédente
II
Service public de la publicité foncière
878 — 881 O
Section parente
Chapitre II
Droits de timbre
Section suivante
1° Généralités
886 — 891
I : Dispositions générales
3° Prescriptions et prohibitions diverses
II : Timbre dématérialisé
III bis : Timbre des formules de chèques
