Code général des impôts, CGI

A : Champ d'application

Abrogé1 janvier 2006
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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des actes de procédure du droit de timbre

Résumé. Les actes de procédure judiciaire et administrative, même ceux des techniciens, ne doivent pas porter de timbre.

En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Droit de timbre sur les actes de prêt

Résumé. Seul le papier gardé par le prêteur doit payer le timbre quand un prêt est fait selon la loi de consommation.

Les actes de prêt établis en application des articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable) du code de la consommation sont soumis au droit de timbre de dimension dans les conditions prévues par l'article L. 311-18 de ce même code (Droit de timbre sur les actes de prêt) ci-après reproduit :

"Art. L. 311-18. - Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) à L. 311-13 (Établissement de l'offre préalable) du code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit."

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Liste des documents soumis au timbre

Résumé. Certaines pièces comme les actes officiels, les documents enregistrés, les promesses de paiement et les fiches d’achat d’actions doivent porter un timbre qui dépend de la taille du papier.

Sont assujettis au timbre d'après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :

1° Actes, répertoires et registres des officiers publics ou ministériels ;

2° (Abrogé) ;

3° Tous autres actes et écrits qui sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, ou qui sont présentés volontairement à l'une de ces formalités, ainsi que ceux déposés au rang des minutes d'un notaire ou annexés à un acte notarié ;

4° Actes portant engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes ou valeurs mobilières ;

5° Bulletins de souscription d'actions (1)

6° (Abrogé)

(1) Voir Annexe IV, art. 93 H bis à 93 H quater.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Timbre sur les photocopies et reproductions photographiques

Résumé. Les copies faites à la photo d'un document doivent être timbrées comme le document original.

Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d'expéditions, extraits ou copies, sont soumises à un droit de timbre égal au droit afférent aux écrits reproduits.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

A : Champ d'application
Article 900 A
Article 901 A
Article 899
Article 900