Article 900 A
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des actes de procédure du droit de timbre
Résumé Les actes de procédure judiciaire et administrative, même ceux des techniciens, ne doivent pas porter de timbre.
Mots-clés : Droit de timbre Actes de procédure Exonération
En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.
Article 901 A
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Droit de timbre sur les actes de prêt
Résumé Seul le papier gardé par le prêteur doit payer le timbre quand un prêt est fait selon la loi de consommation.
Mots-clés : timbre prêt consommation droit actes
Les actes de prêt établis en application des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation sont soumis au droit de timbre de dimension dans les conditions prévues par l'article L. 311-18 de ce même code ci-après reproduit :
"Art. L. 311-18. - Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit."
Article 899
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Liste des documents soumis au timbre
Résumé Certaines pièces comme les actes officiels, les documents enregistrés, les promesses de paiement et les fiches d’achat d’actions doivent porter un timbre qui dépend de la taille du papier.
Mots-clés : timbre documents officiels enregistrement notaire finance actions paiement
Sont assujettis au timbre d'après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :
1° Actes, répertoires et registres des officiers publics ou ministériels ;
2° (Abrogé) ;
3° Tous autres actes et écrits qui sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, ou qui sont présentés volontairement à l'une de ces formalités, ainsi que ceux déposés au rang des minutes d'un notaire ou annexés à un acte notarié ;
4° Actes portant engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes ou valeurs mobilières ;
5° Bulletins de souscription d'actions (1)
6° (Abrogé)
(1) Voir Annexe IV, art. 93 H bis à 93 H quater.
Article 900
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Timbre sur les photocopies et reproductions photographiques
Résumé Les copies faites à la photo d'un document doivent être timbrées comme le document original.
Mots-clés : Timbre Reproductions Documents Fiscalité
Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d'expéditions, extraits ou copies, sont soumises à un droit de timbre égal au droit afférent aux écrits reproduits.
