Code général des impôts, CGI

III bis : Timbre des formules de chèques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Timbre des chèques non transmissibles

Résumé. Les chèques non endossables coûtent 1,5 € de timbre.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Timbre sur les chèques non conformes

Résumé. Les chèques sans barrement d'avance et non transmissibles par endossement coûtent 1,5 € de timbre.

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 1987

III bis : Timbre des formules de chèques
Article 916 A