En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Timbre sur les chèques non conformes
Résumé. Les chèques sans barrement d'avance et non transmissibles par endossement coûtent 1,5 € de timbre.
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).
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