En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 1992, puis du 15 janvier 1993 au 30 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de timbre sur les tickets de pari mutuel
Résumé. Les tickets de pari sur chevaux, chiens ou pelote basque doivent porter un timbre qui coûte 3,8 % du montant misé.
Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,8 % du montant des sommes engagées dans la même course.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article 15 (Organisation des paris mutuels transfrontaliers)Art. 15Organisation des paris mutuels transfrontaliersLes sociétés de courses de chevaux peuvent organiser des paris mutuels depuis l'étranger sur les courses en France et inversement. de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition.
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.
Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe additionnelle sur les tickets de pari hippique
Résumé. Il y a une petite taxe supplémentaire de 0,3 % sur le montant misé dans les tickets de pari hippique.
Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 (Droit de timbre sur tickets de pari mutuel)Art. 919Droit de timbre sur tickets de pari mutuelLes tickets de pari mutuel, que ce soit à l'hippodrome ou ailleurs, doivent porter un timbre qui coûte 3 % du montant misé, même pour les tickets de cynodrome. est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de timbre sur le loto sportif
Résumé. Le droit de timbre mentionné à l'article 919 A s'applique aux sommes mises en jeu au loto sportif.
Le droit de timbre prévu à l'article 919 A (Droit de timbre sur les bulletins du loto national)Art. 919 ADroit de timbre sur les bulletins du loto nationalLes tickets de loto national doivent payer un droit de timbre de 3 % sur le montant misé. s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.
En vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1992, puis du 15 janvier 1993 au 12 mai 2010
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Timbre sur les jeux instantanés et tapis vert
Résumé. Les tickets de la loterie instantanée et du tapis vert doivent payer un timbre de 1,6 % du montant joué, et le même droit s’applique aux appareils de jeu portables.
Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.
Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux.