Article 919
Abrogé depuis le 2006-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de timbre sur les tickets de pari mutuel
Résumé Les tickets de pari sur chevaux, chiens ou pelote basque doivent porter un timbre qui coûte 3,8 % du montant misé.
Mots-clés : taxe pari mutuel droit de timbre hippodrome cynodrome pelote basque courses étrangères
Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,8 % du montant des sommes engagées dans la même course.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition.
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.
Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret.
Article 919-0 A
Abrogé depuis le 1993-01-15
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Taxe additionnelle sur les tickets de pari hippique
Résumé Il y a une petite taxe supplémentaire de 0,3 % sur le montant misé dans les tickets de pari hippique.
Mots-clés : taxe timbre pari hippique fiscalité
Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.
Article 919 A
Abrogé depuis le 2010-05-13 par [object Object]
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Droit de timbre sur les bulletins du loto national
Résumé Les tickets de loto national doivent payer un droit de timbre de 4,70 % du montant misé.
Mots-clés : loto droit de timbre fiscalité jeux
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.
Article 919 B
Abrogé depuis le 2010-05-13 par [object Object]
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Droit de timbre sur le loto sportif
Résumé Le droit de timbre mentionné à l'article 919 A s'applique aux sommes mises en jeu au loto sportif.
Mots-clés : timbre jeux loto sportif droit fiscal
Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.
Article 919 C
Abrogé depuis le 2010-05-13 par [object Object]
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Timbre sur les jeux instantanés et tapis vert
Résumé Les tickets de la loterie instantanée et du tapis vert doivent payer un timbre de 1,6 % du montant joué, et le même droit s’applique aux appareils de jeu portables.
Mots-clés : loterie droit de timbre jeux instantanés fiscalité
Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.
Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux.
