Code général des impôts, CGI
A : Dispositions générales
Abrogé1 décembre 1999
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999
A : Dispositions générales
1° : Lettres de voiture
2° : Transports aériens
3° : Transports ferroviaires
4° : Transports routiers