Abrogé1 janvier 2006
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes non timbrés
Résumé. Un acte est considéré non timbré s'il a perdu son timbre mobile ou s'il porte un timbre déjà utilisé.
Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites, ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi.
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