Code général des impôts, CGI

D : Prescriptions et prohibitions

Abrogé1 janvier 2006
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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes non timbrés

Résumé. Un acte est considéré non timbré s'il a perdu son timbre mobile ou s'il porte un timbre déjà utilisé.

Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites, ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

D : Prescriptions et prohibitions
Article 908