Code général des impôts, CGI
V : Timbre des contrats de transport
Abrogé1 décembre 1999
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999
V : Timbre des contrats de transport
A : Dispositions générales
B : Régimes spéciaux et exonérations