Code général des impôts, CGI

III : Timbre des effets de commerce

Abrogé11 avril 1997
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Champ d'application et tarif

Abrogé11 avril 1997

1 : Effets imposables

Abrogé11 avril 1997

2 : Exonérations

Abrogé11 avril 1997

Abrogé depuis le vendredi 11 avril 1997

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

III : Timbre des effets de commerce
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