Code général des impôts, CGI
III : Timbre des effets de commerce
Abrogé11 avril 1997
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Champ d'application et tarif
Abrogé11 avril 19971 : Effets imposables
Abrogé11 avril 19972 : Exonérations
Abrogé11 avril 1997Abrogé depuis le vendredi 11 avril 1997
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997
III : Timbre des effets de commerce
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