Code général des impôts, CGI

C : Tarifs

Abrogé1 janvier 2006
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En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs du timbre selon la taille du papier

Résumé. Les tarifs du timbre dépendent de la taille du papier, avec des réductions si on n’utilise qu’une face.

Les tarifs du timbre prévus à l'article 899 (Documents soumis au droit de timbre) sont fixés comme suit suivant les dimensions du papier :

DIMENSIONS DU PAPIER :

Hauteur : 0,420 Largeur : 0,594

TARIF : 24 euros.

DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,420

TARIF : 12 euros.

DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,210

TARIF : 6 euros.

Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

Créé le 10 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Timbre sur papier de dimensions non standard

Résumé. Si le papier est plus grand que les tailles prévues, on paie le tarif du format supérieur, et si c’est encore plus grand, on multiplie ce tarif en arrondissant à l’unité supérieure.

Si les papiers se trouvent être de dimensions différentes de celles mentionnées à l'article 905 (Tarifs du timbre selon la taille du papier), le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au tarif prévu à cet article pour le format supérieur.

Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 x 0,594, le droit de timbre applicable est un multiple du tarif applicable à ce format, toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité. Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de droit de timbre supérieur au tarif prévu pour le format susvisé.

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit de timbre minimum de 6 euros

Résumé. Ce texte dit qu’on ne peut pas payer moins de 6 euros pour un timbre, même si le papier est très petit.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 905 (Tarifs du timbre selon la taille du papier), il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 6 euros, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005

C : Tarifs
Article 905
Article 906
Article 907