En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs du timbre selon la taille du papier
Les tarifs du timbre prévus à l'article 899 (Documents soumis au droit de timbre) sont fixés comme suit suivant les dimensions du papier :
DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,420 Largeur : 0,594
TARIF : 24 euros.
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,420
TARIF : 12 euros.
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,210
TARIF : 6 euros.
Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
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2 cités
1 conumérotation