Article L416-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions administratives pour les baux à long terme
Résumé Un texte officiel précise les règles pour les baux agricoles de longue durée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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