Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions par décret pour les baux ruraux à long terme
Résumé. Un décret du gouvernement précise comment appliquer les règles des baux ruraux à long terme.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.