En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 29 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial
L'article L. 411-74 (Sanctions pour abus lors d'un changement d'exploitant) n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.