Créé le 6 janvier 2006 · En vigueur depuis le 29 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial
Résumé. Certaines règles sur les pénalités en cas de changement d'exploitant ne s'appliquent pas aux baux ruraux qui peuvent être cédés à des personnes autres que la famille.
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.