Code rural et de la pêche maritime

Article L418-5

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Article L418-5

L'

article L. 411-74

(

Sanctions pour abus lors d'un changement d'exploitant

)

Art. L.411-74

Sanctions pour abus lors d'un changement d'exploitant

Un bailleur, un preneur sortant ou un intermédiaire peut être puni s'il demande ou impose de l'argent ou des biens à un prix trop élevé lors d'un changement d'exploitant.

n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial

Résumé. Certaines règles sur les pénalités en cas de changement d'exploitant ne s'appliquent pas aux baux ruraux qui peuvent être cédés à des personnes autres que la famille.

L'article L. 411-74 (Sanctions pour abus lors d'un changement d'exploitant) n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 46 : Modification des règles sur les baux ruraux cessibles hors du cadre familial

En résumé. La modification supprime la précision selon laquelle l'article L. 411-74 ne s'applique pas aux cessions de baux, élargissant ainsi son inapplicabilité à tous les baux régis par le chapitre.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance