Article L416-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État des lieux à la fin d'un bail à long terme
Résumé Un état des lieux est obligatoire à la fin d'un bail long terme, et si une clause contredit cela, elle est annulée.
Le bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre doit être suivi d'un état des lieux établi selon les dispositions de l'article L. 411-4.
Toute clause tendant à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent est réputée non écrite. Cette disposition a un caractère interprétatif.
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