Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 39

I. - La taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du code général des impôts (Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) est portée à 60 F.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.

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