DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 117-3

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Modification des obligations de reporting financier pour les avocats

Résumé. Le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats doivent désormais transmettre régulièrement au ministère de la justice des rapports détaillés sur leurs finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-3

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