Code général des impôts, CGI

Article 302 bis ZA

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Article 302 bis ZA

I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 (Taxe sur les surfaces commerciales) de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes :

a. elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

b. elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes).

II. a. Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont aux conditions suivantes :

b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur à 100 millions d'euros ;

– elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.

III. – Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des membres de ce groupement.

IV. – Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiffre d'affaires total.

V. – La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année.

VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. – L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 octobre 1995 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2003, puis depuis le 29 juillet 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales pour la vente de certains produits alimentaires

Résumé. Certaines entreprises qui vendent des produits alimentaires spécifiques paient une taxe supplémentaire, sauf si elles sont petites ou non liées à de grands groupements de distributeurs. Cette taxe est calculée en fonction de leurs ventes et suit les mêmes règles que la TVA.

I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 (Taxe sur les surfaces commerciales) de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes :

a. elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

b. elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes).

II. a. Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont aux conditions suivantes :

b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur à 100 millions d'euros ;

– elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.

III. – Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des membres de ce groupement.

IV. – Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiffre d'affaires total.

V. – La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année.

VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. – L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. La nouvelle version précise que l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services s'applique à la taxe, remplaçant les dispositions précédentes sur la liquidation, le recouvrement et le contrôle de la taxe.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Le texte met à jour la référence réglementaire pour l'exonération en remplaçant l'ancien règlement UE n°1407/2013 par le nouveau règlement UE 2023/2831.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 15 février 2025

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Les deux versions diffèrent uniquement par la mise en forme : ponctuation, tirets et espaces ; aucun texte substantiel ni règle n’a été modifié.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 53 : Mise à jour des références aux règlements de l'UE dans le droit fiscal

En résumé. La seule modification porte sur la référence réglementaire qui gère les conditions d’exonération : elle passe d’un règlement européen ancien (n° 1998/2006) à un règlement plus récent (n° 1407/2013), avec des références aux articles correspondants.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le texte supprime désormais le dispositif particulier qui imposait en 2010 une déclaration spéciale avec un modèle fixé par l’administration ; la taxe se déclare comme pour toute autre année sans exigence supplémentaire.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 15 : Modification des taxes agricoles et des accords de commercialisation

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la taxe d’hydroélectricité décrite précédemment est abrogée au profit d’une nouvelle taxe sur les fruits et légumes destinée aux commerçants assujettis à la TVA.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le texte limite la taxe aux ouvrages hydroélectriques situés hors voies navigables et applique un seul taux de € 2,30 par mille kWh au lieu des deux tarifs distincts (9,15 € pour ceux en voie navigable et 2,30 € pour les autres) qui étaient auparavant.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La taxe sur les ouvrages hydroélectriques a été modifiée : le taux est désormais exprimé en euros par mille kilowattheures avec des montants différents et la référence aux limites de puissance supérieures à vingt‑mille kilowatts a été retirée.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version augmente le seuil de puissance exigée pour être soumis à la taxe (de 8 000 kVA à 20 000 kW puis à 100 000 kW), supprime l’exigence d’être situé sur les voies navigables et introduit deux taux distincts (6¢/kWh pour les ouvrages en eau navigable et 1,5¢/kWh pour les autres) avec des dispositions temporelles précises.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le taux de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques a doublé, passant de 4 % 24 à 8 % 48 centimes par kilowattheure produit.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version élève le seuil de puissance des ouvrages hydroélectriques soumis à la taxe (de 4500 kW brut à plus de 8000 kVA) et augmente légèrement le taux (de 4,20 centimes à 4,24 centimes par kWh), sans modifier les procédures administratives.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance