Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 48

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. Annexe

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Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives aux actes des huissiers de justice, notamment en ce qui concerne la taxe forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 15
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

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