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Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de dispositions du décret
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 49
Entrée en vigueur des modifications
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 51
Art. Annexe (M)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Code général des impôts, CGI · art. 302 bis Y
Taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance
Code général des impôts, CGI · art. 1001
Droits fixes de procédure pour les condamnés
Code général des impôts, CGI · art. 1018 A
Envoi électronique des requêtes en justice administrative
Code de justice administrative · art. R414-1