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B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

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Article 44

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 42

Article 42

I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 21-1 > >

> -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 > > Art. 2, Art. 23-1-1 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A > >

V.- (Abrogé)

VI.-Le I est applicable en Polynésie française.

VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.

2 versions

3 créés

12 modifiés

Historique des versions

Version 2

I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 21-1

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 2, Art. 23-1-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A

V.- (Abrogé)

VI.-Le I est applicable en Polynésie française.

VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015

I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 21-1

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 2, Art. 23-1-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A

V.-Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l'exclusion des amendes mentionnées à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017.

VI.-Le I est applicable en Polynésie française.

VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.