DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 117-1

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Modification de la comptabilité annuelle des aides juridictionnelles

Résumé. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats doivent désormais tenir une comptabilité annuelle pour les aides juridictionnelles et non juridictionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1 → Version 8
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1

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