Article 16
Au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y, les mots : « des impôts ou du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 16
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Version 1
Au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y, les mots : « des impôts ou du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».