DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 118

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la provision initiale pour les avocats

Résumé. La provision initiale pour les avocats est désormais calculée en déduisant la dotation du Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118 → Version 6
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118

Historique des versions

Source : Légifrance