Code général des impôts, CGI

E : Dégrèvements spéciaux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dégrèvements spéciaux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. Des réductions ou exemptions de taxe foncière sont possibles pour les terrains non bâtis en cas d'événements exceptionnels ou dans certaines situations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Dégrèvement de taxe foncière pour disparition d'un immeuble non bâti

Résumé. Si un terrain disparaît à cause d'un événement exceptionnel, le propriétaire peut demander à ne plus payer la taxe foncière à partir du mois suivant, en faisant une réclamation avant la fin de l'année qui suit.

En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (Délai pour contester les impôts locaux) et dans les formes prévues par ce même livre.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 8 mai 2010

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Réduction de taxe foncière pour les agriculteurs sinistrés

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir une réduction de leur taxe foncière en cas de pertes de récoltes ou de bétail dues à des événements extraordinaires, sous certaines conditions.

En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales.

Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre.

Il n'est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés. Toutefois, jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés.

En cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.

Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L. 223-3 (Plans d'urgence pour les maladies animales contagieuses), L. 223-18 (Interdiction de la vaccination contre la fièvre aphteuse) et L. 223-19 (Manipulation contrôlée des virus de la fièvre aphteuse) du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la vaccination antiaphteuse obligatoire.

En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Réduction de taxe foncière pour les terres agricoles

Résumé. Les propriétaires de terres non bâties dans des associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une réduction de leur taxe foncière, sous certaines conditions.

Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) à L. 135-12 (Règles d'application pour les associations foncières pastorales) du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire.

Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre des années 1995 à 2026, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

E : Dégrèvements spéciaux
Article 1397
Article 1398
Article 1398 A