En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
I. – 1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties)Art. 1498Évaluation de la valeur locative des propriétés bâtiesLe prix de location d'un bien immobilier est calculé en fonction du marché, de la taille du bien et de son emplacement, avec des règles spéciales pour les biens uniques. est corrigée par un coefficient de neutralisation.
Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées au même I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties)Art. 1498Évaluation de la valeur locative des propriétés bâtiesLe prix de location d'un bien immobilier est calculé en fonction du marché, de la taille du bien et de son emplacement, avec des règles spéciales pour les biens uniques. imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013.
Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes.
Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre.
Pour la Ville de Paris, le coefficient de neutralisation applicable pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au coefficient de neutralisation appliqué en 2018 pour la commune de Paris.
2. Par dérogation au 1 du présent I, le coefficient de neutralisation appliqué, pour chaque taxe, à la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties)Art. 1498Évaluation de la valeur locative des propriétés bâtiesLe prix de location d'un bien immobilier est calculé en fonction du marché, de la taille du bien et de son emplacement, avec des règles spéciales pour les biens uniques. et prises en compte dans les bases d'imposition de La Poste, dans les conditions prévues à l'article 1635 sexies (La Poste et les impôts locaux depuis 1994)Art. 1635 sexiesLa Poste et les impôts locaux depuis 1994Depuis 1994, La Poste doit payer des impôts locaux, mais bénéficie de réductions et d’abattements pour aider à desservir tout le pays., est égal au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées de ces propriétés au 1er janvier 2017 imposables au titre de cette année et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013.
3. Pour les communes, chaque coefficient mentionné aux 1 et 2 appliqué aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport entre :
1° D'une part, la somme du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour la commune et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour le département ;
2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020.
II. – Le I du présent article cesse de s'appliquer l'année de la prise en compte, pour l'établissement des bases, de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 (Expérimentation de la révision des valeurs locatives)Art. 74Expérimentation de la révision des valeurs locativesLa loi teste en 2015 dans cinq départements la révision des valeurs locatives des logements et des locaux professionnels à domicile, avec un rapport gouvernemental prévu pour septembre. de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013.
III. – Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2026 :
1. Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;
2. Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant dudit I à cette même date est négative, la valeur locative résultant du même I est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;
3. Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale au rapport entre :
1° D'une part, la somme du produit de taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties communale et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ;
2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020.
Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés)Art. 1406Déclaration des constructions et changements de propriétésLes propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale les nouvelles constructions ou les changements affectant leurs biens dans un délai de 90 jours. après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux.
IV. – Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
V. – Le 3 des I et III ne s'applique pas pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe prévue à l'article 1530 (Taxe sur les friches commerciales)Art. 1530Taxe sur les friches commercialesLes villes ou leurs établissements publics peuvent imposer une taxe annuelle aux propriétaires de friches commerciales inoccupées, avec un taux progressif de 5 % à 15 % et des conditions d'exonération si l'inoccupation n'est pas de leur faute..