Code général des impôts, CGI

Section IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de taxes spéciales pour le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest

Résumé. Une nouvelle taxe est créée pour financer un grand projet ferroviaire dans le Sud-Ouest, payée par les contribuables et entreprises proches de la future ligne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Nouvelle taxe pour financer le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest

Résumé. Une nouvelle taxe spéciale d'équipement est créée pour financer le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, répartie entre les contribuables proches de la future ligne à grande vitesse.

Il est institué, au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er (Création et missions de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest) de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 (Création de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest) relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.
Le produit de cette taxe est fixé à 30,44 millions d'euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers d'euros supérieure.
Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes, physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
Pour l'application du troisième alinéa, le point d'arrivée à retenir est la mairie de la commune.
Les données utilisées sont celles qui sont disponibles la première année au titre de laquelle la taxe est instituée, établies par l'Institut national de l'information géographique et forestière et mises à la disposition du public via le site internet Géoportail.
La liste des communes concernées est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
Les recettes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter (Majorations et dégrèvements de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires) a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes listées dans l'arrêté prévu au sixième alinéa du présent article.
La taxe est établie et recouvrée selon les règles définies aux septième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Taxe spéciale pour le financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest

Résumé. Une taxe spéciale de 22,18 millions d'euros par an est créée pour financer le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, payée par les entreprises dans certaines communes.

Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er (Création et missions de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest) de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 (Création de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest) relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement des missions définies au même article 1er, une taxe spéciale complémentaire à la taxe mentionnée au premier alinéa de l'article 1609 H (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest) du présent code.
Le produit de cette taxe est fixé à 22,18 millions d'euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers d'euros supérieure.
La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste établie par l'arrêté prévu au même article 1609 H (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest).
Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article par le total des bases d'imposition de cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe complémentaire s'ajoute.
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Article 1609 H
Article 1609 I