Code général des impôts, CGI

Article 1724

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1724

La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des impôts à l'euro

Résumé. Les montants d'impôts sont arrondis à l'euro le plus proche, avec un demi-euro qui compte pour un euro.

La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

En résumé. Le texte a été mis à jour pour supprimer la référence au franc, ne conservant que l'euro comme unité de monnaie pour l'arrondissement des sommes.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le changement remplace l'arrondi au franc ou à l'euro le plus proche, avec une fraction de 0,50 comptée pour 1, par un simple négligement des centimes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte précise désormais que l'arrondissement se fait en négligeant les centimes, sans mention de franc inférieur, et simplifie la formulation.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àArrondi des impôts à l'euro

Source : Légifrance