Article 1724
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondi des sommes à recevoir pour les impôts et taxes
Résumé Les impôts et taxes sont arrondis à l'euro le plus proche, et 0,50 euro compte comme un euro.
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
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