En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Arrondi des impôts à l'euro
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.