Code général des impôts, CGI

Article 1723 ter-0 A

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Article 1723 ter-0 A

Le droit de timbre prévu à l'

article 916 A

(

Timbre sur les chèques non conformes

)

Art. 916 A

Timbre sur les chèques non conformes

Les chèques sans barrement d'avance et non transmissibles par endossement coûtent 1,5 € de timbre.

est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l'organisme émetteur. Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1).

(1) Voir Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter et Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Droit de timbre sur les formules de chèques non conformes

Résumé. Les chèques qui ne sont pas barrés à l'avance et transmissibles par endossement sont soumis à un droit de timbre de 1 franc par formule, payé par l'organisme émetteur.

Le droit de timbre prévu à l'article 916 A (Timbre sur les chèques non conformes) est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l'organisme émetteur. Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1).

(1) Voir Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter et Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance