Article 1723 ter-0 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de timbre sur les formules de chèques non conformes
Résumé Si vous demandez des chéquiers non conformes, vous devez payer un droit de timbre que l'organisme émetteur perçoit, mais il ne peut pas le payer à votre place.
Le droit de timbre prévu à l'article 916 A est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l'organisme émetteur. Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1).
(1) Voir Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter et Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.
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