Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement des impôts
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts par les comptables publics), le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.