Code général des impôts, CGI

Article 1929 ter

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Article 1929 ter

Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts par les comptables publics), le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement des impôts

Résumé. Le Trésor a une hypothèque légale sur les biens immobiliers des contribuables pour recouvrer les impôts et amendes, à partir de la date d'inscription au fichier immobilier.

Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts par les comptables publics), le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. Le changement remplace la référence au 'bureau des hypothèques' par le 'fichier immobilier' pour l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur les biens immeubles des redevables.

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le terme 'rectification' remplace 'redressement' dans les procédures fiscales mentionnées, sans changement significatif pour les contribuables.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au lundi 31 mai 2004

En résumé. La nouvelle version précise que le recouvrement est confié aux comptables mentionnés à l'article L252 du livre des procédures fiscales, alors que la version précédente mentionnait les comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version précise que l'hypothèque légale du Trésor peut être inscrite à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de redressement ou d'imposition d'office, en plus de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àHypothèque légale du Trésor sur les biens immobiliers

Source : Légifrance